Interview de Pierre Gramegna avec France 24

Les points saillants de l’interview de Pierre Gramegna, Directeur général du Mécanisme européen de stabilité, avec Ali Laïdi de France 24
Date de diffusion: 28 juillet 2023

Sur la création du Mécanisme européen de stabilité

Le Fonds monétaire international a été créé à la fin de la Deuxième Guerre mondiale afin d’aider les pays faisant face à des problèmes financiers. Les décideurs européens ont considéré que la zone euro devait bénéficier de sa propre institution, quelque part un équivalent, en cas de crise. Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est né en 2012, dans le sillage de la crise financière, de la crise des «subprimes», dans le contexte de la crise de la dette souveraine de la zone euro. On s'est aperçu que le MES était une nécessité. C'est une institution qui a été créée a posteriori.

Sur le capital et la manière d’opérer du Mécanisme européen de stabilité

Le MES a un capital versé, donc payé, de près de €81 milliards, un montant considérable. De surcroît, le MES a un capital souscrit, qui pourrait être mobilisé si nécessaire, encore bien plus élevé [plus de €600 milliards]. Les contributions des pays membres au capital sont basées sur une clé de capital. Cette clé est le résultat d’un calcul basé sur le poids économique et la population d’un pays. L'Allemagne représente un peu plus d’un quart, la France à peu près 20 %, l'Italie autour de 17 % et ainsi de suite.

Cette forte capitalisation vise à rassurer les marchés et permet au MES de bénéficier de la note «AAA» des agences de notation, la meilleure note de crédit possible. Grâce à ce «AAA», le MES peut emprunter des fonds sur les marchés à des taux très favorables. Il peut ensuite faire bénéficier les pays qui sont touchés par une crise, obligés de payer des taux beaucoup plus élevés, de ces conditions favorables.

C'est ce qui s’est passé en Grèce et dans les autres pays que le MES a aidés: l'Irlande, le Portugal, l’Espagne et Chypre. Les cinq pays que le MES a aidés devaient payer des taux d'intérêt tellement élevés qu'ils ne pouvaient plus se refinancer sur les marchés. Ces taux étaient élevés parce que les pays en question devaient payer une prime de risque. Le MES empruntait donc pour eux et les faisait bénéficier de ces taux favorables. En contrepartie, les pays qui bénéficient des prêts du MES doivent prendre des mesures afin d’améliorer structurellement la situation de leur économie.

La capacité d'emprunt maximale du MES est de €500 milliards. Actuellement, la capacité d’emprunt est de €417 milliards.

Sur la conditionnalité rattachée aux prêts

La conditionnalité a souvent mauvaise presse. Il est difficile politiquement de devoir réduire les dépenses publiques, de devoir parfois réduire les prestations sociales, ou de devoir prendre d'autres mesures douloureuses. Cependant, il est important de comprendre que le but de cette conditionnalité est de remettre une économie sur les bons rails: assainir les finances publiques, rétablir la compétitivité. L’objectif est de ne plus avoir besoin d’avoir recours à une aide extérieure, de ne pas avoir à continuer à nourrir des déficits.

Sur le nouveau traité du Mécanisme européen de stabilité et son processus de ratification

Le MES a été créé en 2012. Son traité fondateur a donc un peu plus de 10 ans. Au fil du temps, on s'est rendu compte que les MES pourrait faire plus. Des compétences ont ainsi été ajoutées au MES et le nouveau traité a été signé par l’ensemble des pays membres en 2020. Toutefois, afin de pouvoir entrer en vigueur, il doit être ratifié par tous les pays. A ce stade, tous les pays membres sauf l’Italie l’ont ratifié.

En Italie, le MES a une réputation négative parce que ses programmes d'ajustement ne lui plaisent pas. Cependant, l'Italie n'a jamais fait appel au MES, n'a pas eu besoin de faire appel au MES, et ne compte pas faire appel au MES. L'Italie trouve que le nouveau traité apporte des améliorations au MES, mais est d’avis que ces améliorations ne vont pas assez loin. Le dialogue avec les autorités italiennes est régulier et constructif.

Sur les ajouts apportés par le nouveau traité

Il y en a principalement deux ajouts qui sont prévus par le nouveau traité.

Le premier concerne l’amélioration des lignes de crédit de précaution. L’accent ici est mis sur la prévention des crises. Si un pays souffre en raison d’un choc exogène, sans être en faute, et qu'il a des finances publiques qui sont relativement saines, il peut bénéficier d’une aide financière plus facilement.

Le deuxième est à mettre en relation avec la résolution des banques. Dans le cadre de la construction de l'Union bancaire, les pays européens se sont mis d'accord sur la création un fonds de résolution des banques. Ce fonds, alimenté par les banques et non pas par les contribuables, disposera d’ici la fin de cette année de quelque €80 milliards.

Lorsque le nouveau traité du MES entrera en vigueur, le MES fournira un filet de sécurité supplémentaire de €68 milliards. Ainsi, il doublera pratiquement la capacité de ce fonds de résolution.

Sur l’intégration du Mécanisme européen de stabilité au cadre juridique de l’Union européenne

Le MES est une organisation internationale qui émane d’un traité intergouvernemental. Elle entretient des liens très étroits avec les institutions européennes. Par exemple, la Commission européenne est un partenaire très important et observateur dans l’instance décisionnelle suprême du MES. Le MES et la Commission européenne ont également préparé un mémorandum de coopération qui sera signé lorsque le nouveau traité entrera en vigueur. La coopération avec la Commission est essentielle. Cela est également le cas pour l'Eurogroupe, qui rassemble les ministres des Finances de l’ensemble des pays de la zone euro.

Nous sommes en train d'analyser le pour et le contre d’une intégration au cadre juridique de l’Union européenne.

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